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    Artículo 44AD de la Ley del Impuesto sobre la Renta: ¿Qué necesitas saber?

    L’article 44AD du Code de l’impôt sur le revenu est une disposition légale de la législation fiscale indienne qui établit un régime simplifié pour la déclaration et le calcul des impôts pour certaines personnes physiques et entreprises. Dans cet article, nous explorerons les aspects clés de l’article 44AD et répondrons à certaines questions fréquemment posées pour vous fournir une compréhension claire de cette disposition fiscale.

    Résumé

    L’article 44AD du Code de l’impôt sur le revenu s’applique aux personnes et aux entités suivantes :

    – Les personnes physiques résidentes en Inde qui sont éligibles aux avantages du régime.
    – Les personnes exerçant des activités commerciales ou des entreprises professionnelles, à l’exclusion de celles qui opèrent sous une structure de partenariat ou de société.

    Cet article établit une méthode simplifiée de calcul du revenu imposable en permettant aux personnes et aux entités éligibles de calculer leur revenu sur la base d’un pourcentage fixe de leurs recettes brutes. La règle générale est que les contribuables doivent déclarer au moins 50 % de leurs recettes brutes comme revenu imposable.

    Questions fréquemment posées (FAQ)

    1. Qui peut bénéficier de l’article 44AD ?

    Les personnes physiques résidentes en Inde et les personnes exerçant des activités commerciales ou des entreprises professionnelles, à l’exclusion de celles qui opèrent sous une structure de partenariat ou de société, peuvent bénéficier de l’article 44AD.

    2. Quel pourcentage des recettes brutes est considéré comme revenu imposable ?

    Le pourcentage des recettes brutes considéré comme revenu imposable varie en fonction du type d’activité. En général, les contribuables sont tenus de déclarer au moins 50 % de leurs recettes brutes comme revenu imposable.

    3. Y a-t-il des limites de revenu pour bénéficier de l’article 44AD ?

    Il n’y a pas de limite de revenu spécifique pour bénéficier de l’article 44AD. Cependant, les contribuables souhaitant bénéficier de ce régime doivent se conformer à certaines exigences et conditions stipulées par la loi.

    4. Puis-je déduire les dépenses professionnelles si j’opte pour l’article 44AD ?

    Si vous choisissez l’article 44AD, vous n’êtes pas autorisé à déduire les dépenses professionnelles de votre revenu. L’impôt est calculé uniquement sur la base du pourcentage fixe des recettes brutes. Cependant, si vous souhaitez bénéficier de déductions, vous pouvez opter pour le régime comptable habituel prévu par le Code de l’impôt sur le revenu.

    N’oubliez pas qu’il est important de consulter un professionnel de l’impôt ou un expert fiscal pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.

    Sources : impôt sur le revenu en Inde

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